Conditions d'utilisation du logiciel

Il a tout d'abord été exposé ce qui suit :

Le Concédant déclare être titulaire des droits d'exploitation du progiciel ADB RISQUES, logiciel d'aide à la rédaction du document unique d'évaluation des risques ci-après dénommé le Logiciel, et dûment habilité à consentir au licencié la présente licence. 

Le Licencié choisit le Logiciel sous sa responsabilité exclusive, et sans le concours du Concédant.

Cela exposé, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 - Objet

Par le présent contrat, le Concédant consent à l'Utilisateur le droit d'usage non exclusif et non cessible du Logiciel désigné dans l'exposé préliminaire, dans les conditions ci-après développées. 

ARTICLE 2 - Description de la fourniture

Le Logiciel est fourni sous forme de code objet et sur support lisible par les ordinateurs 

équipés du système d'exploitation Microsoft Windows XP et supérieur. 

ARTICLE 3 - Formation

Il appartient à l'Utilisateur de s'assurer que son personnel a acquis la formation nécessaire à la bonne utilisation du Logiciel.

ARTICLE 4 - Installation

L'installation du Logiciel est effectuée par l'Utilisateur sous sa propre responsabilité, conformément aux instructions du programme d'installation.

ARTICLE 5 - Conditions d'utilisation

La présente licence est accordée à l'Utilisateur aux conditions suivantes : 

- Le Logiciel ne peut être utilisé que sur la configuration ci-après désignée : Ordinateur équipé de Windows XP et versions supérieures. En cas de panne de celle-ci, le Logiciel pourra être utilisé sur une configuration de remplacement identique.

- L'Utilisateur est expressément autorisé à mettre le Logiciel en réseau au bénéfice des salariés de son entreprise.

- La présente licence est consentie pour les besoins personnels et exclusifs de l'Utilisateur, qui s'interdit formellement de laisser un tiers à son entreprise, y compris aux sociétés de son groupe, accéder au Logiciel.

L'Utilisateur s'interdit, de même, de réaliser des traitements ou des prestations informatiques quelconques pour des tiers en utilisant le Logiciel, notamment des travaux à façon.

- La présente licence est incessible sans accord exprès

préalable du Concédant . Tout cessionnaire autorisé devra respecter les conditions de la présente licence .

ARTICLE 6 - Propriété intellectuelle 

La présente licence ne confère à l'Utilisateur aucun droit de propriété intellectuelle sur le Logiciel, qui demeure la propriété entière et exclusive du Concédant. 

L'Utilisateur s'oblige à respecter les mentions de propriété figurant sur le Logiciel, les supports ou la documentation.

6-1 . Reproduction - Adaptation

L'Utilisateur s'interdit formellement de reproduire de façon permanente ou provisoire le Logiciel en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme, y compris à l'occasion du chargement, de l'affichage, de l'exécution, de la transmission ou du stockage du Logiciel. 

L'Utilisateur s'interdit de traduire, d'adapter, d'arranger ou de modifier le Logiciel, de l'exporter, de le fusionner avec d'autres logiciels. 

6-2 . Corrections d'erreurs

Le Concédant se réserve expressément le droit exclusif d'intervenir sur le Logiciel pour lui permettre d'être utilisé conformément à sa destination et notamment pour en corriger les erreurs. 

L'Utilisateur s'interdit donc formellement d'intervenir ou de faire intervenir un tiers sur le Logiciel.

6-3 . Copie de sauvegarde

Conformément aux dispositions de l'article L 122-6-1, II du Code de la propriété intellectuelle, l'Utilisateur est autorisé à effectuer une unique copie du Logiciel à usage de sauvegarde. Cette copie ne pourra être utilisée qu'en cas de défaillance de l'exemplaire du Logiciel remis à l'Utilisateur. 

6-4 . Droit d'analyse

Conformément aux dispositions de l'article L 122-6-1, III du Code de la propriété intellectuelle, l'Utilisateur a le droit d'observer, d'étudier ou de tester le fonctionnement du Logiciel afin de déterminer les idées et principes qui sont à la base des éléments du programme lorsqu'il effectue des opérations de chargement, d'affichage, d'exécution, de transmission ou de stockage du Logiciel. 

6-5 . Droit de décompilation

L'Utilisateur est autorisé à reproduire le code ou traduire la forme du code du Logiciel dans les conditions limitativement prévues par l'article L 122-6-1, IV du Code de la propriété intellectuelle afin de rendre le Logiciel interopérable avec d'autres logiciels, la décompilation du Logiciel à toutes autres fins, étant formellement interdite. 

ARTICLE 7 - Garanties

Le Logiciel étant un progiciel standard conçu pour satisfaire le plus grand nombre d'utilisateurs, le Concédant ne peut garantir son adaptation aux besoins spécifiques de l'Utilisateur. 

Le Logiciel est garanti pendant une durée 12 mois à compter de sa livraison contre tous vices ou défauts de conception ou de fonctionnement. 

Le Concédant s'engage à remédier dans les meilleurs délais aux anomalies par rapport aux spécifications signalées par l'Utilisateur pendant le délai de la garantie. 

ARTICLE 8 - Contrefaçons

Le Concédant garantit qu'il est titulaire des droits de propriété intellectuelle lui permettant de conclure la présente licence et que celle-ci n'est pas susceptible de porter atteinte aux droits de tiers. Il garantit de même que le Logiciel est entièrement original et n'est constitutif en tout ou en partie ni de contrefaçon, ni de concurrence déloyale. 

ARTICLE 9 - Responsabilité

Au titre de la garantie, le Concédant prendra en charge la correction des erreurs ou le remplacement du Logiciel défectueux, à l'exclusion de tout autre préjudice direct ou indirect, notamment lié à l'indisponibilité du Logiciel, quelle qu'en soit la durée. 

L'Utilisateur utilise le Logiciel et les résultats obtenus par sa mise en œuvre sous sa responsabilité exclusive, sans recours possible contre le Concédant. Notamment, la responsabilité du Concédant ne saurait être engagée à raison d'erreurs, quelle qu'en soit la cause, dans les résultats obtenus, qu'il appartient à l'Utilisateur de vérifier. 

Le logiciel est livré avec des exemples, à titre indicatif. L'Utilisateur convient que ces exemples ne peuvent en aucun cas servir de données de référence ni même de modèle à la production de leur propre document unique d'évaluation des risques. A cet effet, le logiciel est entièrement paramétrable.

Le Concédant ne saurait de même être tenu responsable de la destruction accidentelle des données de l'Utilisateur, auquel il appartient de sauvegarder. 

En toute hypothèse, la responsabilité du Concédant est limitée au prix de la présente licence.

ARTICLE 10 - Conditions financières

La présente licence est consentie aux conditions de prix et suivant les modalités de paiement indiquées en Annexe « Conditions financières ». 

ARTICLE 11 - Cessation de la Licence

En cas de cessation de la présente licence et ce quelle qu'en soit la cause, l'Utilisateur remettra immédiatement au Concédant le ou les exemplaires du Logiciel, la documentation, la copie de sauvegarde en sa possession. 

Il s'interdit formellement d'en effectuer ou conserver copie, en tout ou en partie, sous peine de contrefaçon.

ARTICLE 12 - Durée

La présente licence est conclue pour toute la durée des droits de propriété intellectuelle attachés au Logiciel.

ARTICLE 13 - Résiliation pour manquement d'une partie à ses obligations

En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties de ses obligations au titre du présent contrat, celui-ci pourra être résilié au gré de la partie lésée. 

Il est expressément entendu que cette résiliation aura lieu de plein droit, sans sommation, ni exécution de formalités. 

En tout état de cause, la partie lésée pourra demander en justice l'octroi de dommages et intérêts, sans préjudice de l'application des pénalités prévues aux articles «Pénalités imputables au Concédant» et «Pénalités de retard de paiement». 

ARTICLE 14 - Circulation du contrat

Le présent contrat étant conclu «intuitu personae» les parties s'interdisent, d'une part de transférer, pour quelque cause et sous quelque forme que ce soit, à titre onéreux ou gratuit, le contrat ou l'un quelconque de leurs droits et obligations à un tiers et, d'autre part de confier à un tiers, l'exécution de tout ou partie de leurs obligations contractuelles. 

Cependant, ces interdictions ne pourront pas être opposées aux obligations légales d'ordre public .

ARTICLE 15 - Modification 

Le présent contrat ne pourra être modifié que par voie d'avenant signé par toutes les parties au contrat.

ARTICLE 16 - Tolérances

Il est formellement convenu que toute tolérance ou renonciation d'une des parties, dans l'application de tout ou partie des engagements prévus au présent contrat, quelles qu'en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification du présent contrat, ni générer un droit quelconque. 

ARTICLE 17 - Invalidité partielle

La nullité ou l'inapplicabilité de l'une quelconque des stipulations du présent contrat n'emportera pas nullité des autres stipulations qui conserveront toute leur force et leur portée. 

Cependant, les parties pourront d'un commun accord, convenir de remplacer la ou les stipulations invalidées.

ARTICLE 18 - Droit applicable - Langue du contrat

De convention expresse entre les parties, le présent contrat est soumis au droit français, à l'exclusion de toute autre législation.

Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. 

ARTICLE 19 - Différends

TOUT LITIGE RELATIF A LA CONCLUSION, L'INTERPRETATION, L'EXECUTION OU LA CESSATION DU PRESENT CONTRAT SERA SOUMIS AU TRIBUNAL DE BOURG EN BRESSE EXCLUSIVEMENT COMPETENT, Y COMPRIS EN REFERE, NONOBSTANT L'APPEL EN GARANTIE OU LA PLURALITE DE DEFENDEURS. 

ARTICLE 20 - Élection de domicile

Pour l'exécution des présentes ainsi que de leurs suites, les parties font respectivement élection de domicile en leurs sièges sociaux ou adresses indiqués en tête des présentes. 

Toute modification du siège social ou de l'adresse de l'une des parties ne sera opposable à l'autre partie que "'Nombre' jours calendaires" après lui avoir été dûment notifiée. 

ARTICLE 21 - Frais et honoraires

Fait en autant d'exemplaires que de parties,